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M-35.1, r. 160 - Règlement sur la production et la mise en marché des veaux de lait

Section 31
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Full text
31. Pour l’application de l’article 30, la Fédération forme, à partir d’une liste soumise par le comité de mise en marché des veaux de lait, un comité de révision.
Ce comité est composé de:
(1)  deux producteurs de veaux de lait membres du comité de mise en marché des veaux de lait;
(2)  un producteur de veaux de lait qui n’est pas membre du comité de mise en marché des veaux de lait;
(3)  un représentant du MAPAQ ou de La Financière agricole du Québec.
Décision 9111, a. 31.
© Gouvernement du Québec